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Philippe Dunoyer
Question N° 16114 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 mars 2024
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie, alors que ces derniers sont soumis aux mêmes risques. Il en résulte une inexplicable injustice. Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, menaces ou outrages, dans leur version d'alors. Il en résulte que les présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient notamment pas des protections prévues par les dispositions suivantes du CGCT : responsabilité de la collectivité en cas d'accident (cf. articles L. 3123-26, L. 3123-27, L. 4135-26 et L. 4135-27 du CGCT), obligation d'accorder la protection fonctionnelle aux élus ou anciens élus en cas poursuites pénales « à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions » (cf. second alinéa des articles L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT) et procédure en cas de violences, menaces ou outrages (cf. articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT tels que modifiés par la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux). Une actualisation législative est donc nécessaire afin d'assurer aux élus calédoniens un régime de protection semblable à celui dont bénéficient les autres élus locaux de la République. Or les débats à l'Assemblée nationale relatifs à la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ont montré que les initiatives parlementaires à ce sujet se heurtaient au fait que le CGCT ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer aux élus calédoniens le même régime de protection que les élus de métropole.
Réponse émise le 28 mai 2024
Sur l'ensemble du territoire de la République, dont la Nouvelle-Calédonie fait partie intégrante, le Gouvernement souhaite renforcer la reconnaissance et la sécurité de nos élus, ainsi que la vitalité de notre démocratie locale. La Nouvelle-Calédonie, dont le statut est régi par le titre XIII de la Constitution, est une « collectivité d'outre-mer à statut particulier » dont le statut est défini par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Ce statut fixe notamment les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, les modalités de transfert de compétences de l'Etat aux institutions de Nouvelle-Calédonie, leurs compétences ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Selon le principe de spécialité législative, les lois et règlements y sont applicables localement sous réserve d'une disposition expresse d'extension. S'agissant du régime de protection des élus des institutions de Nouvelle-Calédonie et des assemblées des provinces et, plus globalement, de l'ensemble des règles relatives à leur mandat, les dispositions relèvent du législateur organique. Par conséquent, les modifications apportées au code général des collectivités territoriales à ce sujet qui relèvent de la loi ordinaire ne peuvent être étendues par ce même vecteur aux institutions de Nouvelle-Calédonie ni aux assemblées des provinces. La situation des élus communaux de Nouvelle-Calédonie est différente en ce que les dispositions relevant de la loi ordinaire dans le code général des collectivités locales applicables pour les élus de l'hexagone peuvent être étendues dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Pour modifier les dispositions applicables localement s'agissant des règles relatives au mandat des élus des institutions de Nouvelle-Calédonie et des assemblées des provinces, une loi organique sera donc nécessaire. Préalablement, des réflexions pourraient être engagées au niveau local avec les institutions de Nouvelle-Calédonie et les assemblées des provinces afin de déterminer les évolutions souhaitées pour renforcer le statut de leurs élus. Dans cet objectif, les services de l'Etat au niveau central comme local demeurent à disposition pour accompagner les différents acteurs concernés.
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